Évaluations 2016 ça commence bientôt

L’ÉVALUATION

Depuis l’année dernière la note chiffrée est supprimée afin de donner plus de valeur aux critères d’évaluation et à l’appréciation littérale.

L’entretien professionnel porte principalement sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service
3° La manière de servir du fonctionnaire
4° Les acquis de son expérience professionnelle
5° Le cas échéant, ses capacités d’encadrement
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires
7° Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Vous devez être invité à formuler, au cours de cet entretien, des observations et des propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères permettant de juger votre valeur professionnelle sont appréciés, au terme de l’entretien, et fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
2° Les compétences professionnelles et techniques
3° Les qualités relationnelles
4° La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle.

Vous devez être convoqué huit jours au moins avant la date de l’entretien par votre supérieur hiérarchique direct, la convocation est accompagnée de la fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu. Dans un délai maximal de quinze jours, le compte rendu doit vous être notifié, vous pourrez, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signer pour attester en avoir pris connaissance et le renvoyer à votre supérieur hiérarchique direct, il sera ensuite visé et versé à votre dossier par l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
Cette demande est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du compte rendu de l’entretien. L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.
L’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

 Pérennisation de l’entretien professionnel:
La valeur professionnelle de l’agent n’est plus, juridiquement ou administrativement, réduite à l’appréciation littérale ou la note chiffrée

 Suppression de la notation:
La note chiffrée est supprimée afin de donner plus de valeur aux critères d’évaluation et à l’appréciation littérale

 Les avancements d’échelon:
Il est proposé de faire avancer tous les agents à la durée minimale et de donner la possibilité aux managers de «freiner» cet avancement en proposant la durée maximale. Un rapport devra accompagner cette demande afin de justifier ce « ralentissement ».

 Un système ancré dans les mentalités:
Les habitudes d’avancement d’échelon seront ainsi conservées puisque l’avancement à la durée maximale se fait aujourd’hui lorsque la notation est inférieure à la note pivot, donc après justification d’une baisse ou d’une attribution basse.

 La consolidation de l’importance de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent;
 L’utilisation des critères comme fondement de la valeur professionnelle de l’agent;
 Un contentieux qui s’élargit puisque le compte rendu de l’entretien (donc les critères) peut faire l’objet d’un recours
 L’obligation d’une vigilance accrue sur la cohérence autour de l’appréciation de la valeur professionnelle et des critères.
 Une obligation de cohérence accrue:
 Un regard plus attentif sur l’évolution entre années;
 Entre les différents éléments de l’entretien.
 La simplification de la grille des critères:
 L’abandon des grilles métiers;
 La réduction du nombre de critères (de 24 à 13);
 La création de 3 critères facultatifs pour les personnels encadrant (13+3 critères),
 Une réécriture simplifiée des critères

ENFIN une bonne nouvelle

Carrières des fonctionnaires

ce qui va changer

Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une partie des primes des fonctionnaires va être transformée en points d’indice. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel du 13 mai 2016 en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016.

Cette mesure était prévue par l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique signé par le gouvernement et six organisations syndicales en 2015.

Sont concernés, les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, en position d’activité ou détachés au sein de la fonction publique.

Afin de neutraliser les écarts de cotisations sur le traitement indiciaire et les primes, le dispositif n’entrera en vigueur que lorsque les agents percevront les premières augmentations indiciaires également prévues par l’accord soit :

  • dès 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ;
  • à partir de 2017 pour les fonctionnaires de catégorie C.

L’application aux fonctionnaires de catégorie A s’effectuera en deux temps :

  • sur la période 2016/2017 pour les corps, cadres d’emplois ou emplois relevant des filières paramédicale et sociale ;
  • et sur la période 2017/2018 pour les autres corps, cadres d’emplois ou emplois.

Le montant annuel brut des primes pouvant être converties en points d’indice est plafonné à :

  • 167 € pour les fonctionnaires de catégorie C ;
  • 278 € pour les fonctionnaires de catégorie B ;
  • 167 € puis 389 € l’année suivante pour les fonctionnaires de catégorie A.

Toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS – versées en paiement d’heures supplémentaires) et des indemnités d’astreinte. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), les remboursements de frais (tels que les remboursements de frais de transport par exemple) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas non plus pris en compte.

Cette mesure vise à rééquilibrer la part entre traitement indiciaire et primes (très peu prises en compte pour la retraite) dans la rémunération des fonctionnaires.

Recueil pour l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap

Receuil HandsportLe pôle ressources national Sport et Handicaps (PRNSH) du ministère des Sports (http://www.handicaps.sports.gouv.fr/) vient de mettre en ligne la version 2014 de son Recueil national pour l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap.

http://www.handicaps.sports.gouv.fr/images/recueil/recueilnational2014.pdf

http://www.handicaps.sports.gouv.fr/index.php/environnement-reglementaire/accessibilite-des-equipements-sportifs/3-recueil-national-pour-l-accessibilite-des-equipements-sportifs-aux-personnes-en-situation-de-handicap

 

 

Activités périscolaires : La réglementation des accueils de loisirs est assouplie

Activites_periscolairesAnimation : La réglementation des accueils de loisirs est assouplie (ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES, n° 2887, 12/12/2014, p. 45-47)

Accompagner la mise en place des activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs prévue par la loi du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l’école. C’est l’objet d’un décret et de trois arrêtés du 3 novembre dernier qui simplifient la réglementation des accueils de loisirs périscolaires et, au passage, celle des autres accueils collectifs de mineurs. Une circulaire du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, datée du 5 novembre, présente ces aménagements :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701835&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701846&categorieLien=id

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=38915

(Wiki territorial, Action éducative et sport N° 12 – Décembre 2014)

http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/Main/WebHome

Commissions d’évaluation professionnelles d’intégration 2015

Des recrutements réservés sont mis en place afin de permettre aux agents contractuels remplissant certaines conditions d’ancienneté d’accéder à la fonction publique territoriale. Ces recrutements réservés sont organisés, pour chaque cadre d’emplois, par voie de sélection professionnelle ou de recrutement sans concours s’agissant de l’accès à certains cadres d’emplois de catégorie C.

Des commissions d’évaluation professionnelles d’intégration sont constituées au sein du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour les sessions du 3 et 5 février 2015 (ATSEM, 9 postes; Auxillière de puericulture de 1ere classe, 3 postes; ETAPS, 5 postes)

Le retrait des dossiers est indispensable pour les agents contractuels de la Ville de Nice, de la Métropole Côte d’Azur et du CCAS candidats et éligibles au dispositif d’intégration à la fonction publique territoriale (articles 10 et 12 du décret 2012-1293 du 22/11/2012). La commission d’évaluation professionnelle procédera à l’audition des candidats dont le dossier aura été déclaré recevable (article 13 du décret 2012-1293 du 22/11/2012).

La procédure de candidature

1. Contactez le Service Recrutement de la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social de la Métropole Nice Côte d’Azur au 04 97 13 37 12 afin de répondre à vos interrogations quant à l’organisation des sélections professionnelles.

2. Retirez votre dossier de candidature auprès du Service Recrutement de la Direction des Ressources Humaines (3 rue Raoul Bosio Nice, Mairie Annexe (2ème étage, bureau 208).
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer nous vous adresserons par courriel le dossier à compléter. L’équipe présente sera à votre disposition pour répondre à vos demandes et vous indiquer la procédure mise en place pour compléter au plus vite votre dossier.

3. Rapportez le dossier dûment complété au sein du même service avant « la date limite de réception du dossier de candidature, qui doit être d’une semaine avant la date de clôture de l’avis de concours » (date limite de dépôt le 9 janvier 2015, voir arrêté : ARR_2014-253_SP_ NICE (2).pdf )

Le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes adressera à votre domicile votre convocation à la sélection professionnelle une fois votre dossier transmis par la Direction des Ressources Humaines.

Arrêtés portant ouverture des sessions de sélection professionnelle pour l’année 2015 :

ARR_2014-253_SP_ NICE (2).pdf
ARR_2014-254_SP_ Metropole NCA (2).pdf
ARR_2014-255_SP_ CCAS Nice (2).pdf

Centre de Gestion des Alpes-Maritimes : http://cdg06.fr

Article « titularisation dans la Fonction publique territoriale : organisation des recrutements réservés  » sur  Service Public .fr (http://vosdroits.service-public.fr)

Références