Police Municipale – Grève

Monsieur le Maire,

Conformément aux dispositions prévues par la loi du 13 juillet 1983 et aux articles L 521-2, L 521-6 du Code du Travail relatifs aux modalités de grève dans les services publics, je vous informe de la décision par le syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Nice MNCA, de déposer un préavis de grève.

Il couvrira les fonctionnaires territoriaux

Cette grève portera sur les revendications suivantes : La défense d’un week-end travaillé sur deux au service de la Police Municipale

La réorganisation du service de la Police Municipale de Nice touche les Policiers Municipaux et Agents de Surveillance de la voie publique.

Cette réorganisation impacte deux points en relations avec l’organisation du travail : les grilles horaires et la fréquence de travail des week-ends.

Si pour plusieurs agents, la disparition de la grille horaire des 10h est une perte certaine de qualité de travail et de vie, le point majeur de la réorganisation, touchant l’ensemble des agents, est la perte d’un week-end de repos sur deux.

Les motifs présentés et recevables sont :

  • la difficulté pour une famille monoparentale de perdre le lien régulier avec son enfant,
  • pour les modes de gardes alternées, le risque de la perte de la garde de l’enfant,
  • pour les couples constitués d’un conjoint qui travaille de façon identique au sein du même service, comme d’une organisation extérieure,
  • le risque pour des couples établis de voir des relations se distendre en ne partageant pas des périodes de repos identiques.

Les propositions faites jusqu’alors d’assouplir ce dispositif n’apporte pas la réponse attendue aux motifs évoqués.

C’est ce qui nous conduit à déposer ce préavis dans l’attente de négociation sur ce point

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de notre considération distinguée.

Élodie ROUX

 Secrétaire Générale

       Syndicat FO

Revalorisation de la carrière des agents et directeurs de police municipale

Police-Municipale-de-NiceLes décrets n° 2014-1597 et 2014-1598 du 23 décembre 2014, publiés au JO du 26 décembre 2014, procèdent à une revalorisation de la carrière des agents (catégorie C) et des directeurs (catégorie A) de police municipale.

Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029959020&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029959039&dateTexte=&categorieLien=id

Application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

Un décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.

Il ajoute par ailleurs les convictions syndicales parmi celles devant faire l’objet d’un respect absolu de la part des policiers municipaux.

Références

Décret n° 2015-181 du 16 février 2015, JO du 18 février.

Actualités de la police municipale (www.foterritoriaux.org)

fo-logo-headerPublié le 21 Janvier, 2015 – 17:07  sur le portail FO territoriaux (wwww.foterritoriaux.org)

http://www.foterritoriaux.org/actualites/actualites-de-la-police-municipale

Les secrétaires généraux de la section nationale FO Police Municipale ont été reçus au ministère de l’intérieur jeudi dernier afin d’exposer diverses revendications dont la priorité dans l’instant reste la sécurité des personnels. Toutes les précisions vous sont données dans le communiqué ci-dessous. Le second document porte sur l’analyse relative aux décrets 2014-1597 et 2014-1598 publiés au Journal Officiel le 26 décembre dernier et qui concernent la réforme de la Police Municipale…

Lire la suite : FO police municipale reçu au ministere de l’interieur