Catégorie C : modification des conditions d’avancement

Deux décrets parus au Journal Officiel viennent de modifier les conditions d’avancement de l’échelle C1 (ancienne échelle 3) à l’échelle C2 (anciennes échelles 4 et 5). Une fois de plus, nous constatons que nous avons raison de continuer à revendiquer l’ouverture de véritables négociations sur les grilles indiciaires et que PPCR n’est qu’une vaste tromperie ! Pour plus de précisions, prenez connaissance de la circulaire fédérale ainsi que des deux décrets en question, disponibles dans la rubrique « actualités » de l’espace SYNDICATS…

https://foterritoriaux.org/actualites/categorie-c-modification-des-conditions-davancement

Actualité de la filière Culturelle…

Pour les bibliothécaires et les attachés de conservation du patrimoine : 2 grades au 1er janvier 2017. Reclassement dans le nouveau cadre d’emplois selon votre situation au 1er janvier, évolution grille indiciaire 2017-2020 et rappel des positions FO au Conseil Supérieur de la Fonction Publique du mois de février… Tout vous est clairement expliqué dans un communiqué disponible en rubrique « Actus Territoriaux – filière Culturelle »

https://foterritoriaux.org/actualites/actualite-de-la-filiere-culturelle

 

Le statut de l’ingénieur

Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique concernant les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux.

ØQuel est mon grade ?

Le cadre d’emploi  des ingénieurs territoriaux comprend :

  • Les ingénieurs,
  • Les ingénieurs principaux,
  • Les ingénieurs hors classe.

ØQuel est l’échelonnement indiciaire ?

Les durées d’avancement d’échelon minimales et maximales disparaissent pour laisser place à une durée unique d’avancement d’échelon (Article 13 du décret n° 2017-310 du 9 mars 2017).

L’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est modifié.

Le grade d’ingénieur comprend 10 échelons (au lieu de 11 précédemment).

Le grade d’ingénieur principal comprend 8 échelons.

Le grade d’ingénieur hors classe comprend 5 échelons et 1 échelon spécial.

(Il est visé par  le décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 portant rééchelonnement indiciaire dudit cadre d’emplois. Les tableaux de correspondance y figurent.)

ØEt les primes ?

La revalorisation indiciaire des grilles du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est intervenu à compter du 1er janvier 2017. Cela signifie qu’à cette même date, il a également été fait application du dispositif « d’abattement primes/points » en faveur des fonctionnaires territoriaux membres de ce cadre d’emplois et relevant de la CNRACL ou de l’IRCANTEC.

Ø Quelles sont mes conditions d’avancement ?

Avancement au grade d’ingénieur principal

Peuvent être nommés au grade d’ingénieur principal, après inscription sur un tableau d’avancement, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins 2 ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, de 6 ans de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie A.

Avancement au grade d’ingénieur hors classe

  1. a) Conditions d’avancement au grade d’ingénieur hors classe suite à une expérience professionnelle significative sur un emploi de direction

Peuvent être nommés au grade d’ingénieur hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les ingénieurs principaux justifiant au moins d’un an d’ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :

  1. Soit de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’IB 985 conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement;
  2. Soit de 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’IB 966, conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d’établissement du tableau d’avancement ;
  3. Soit de 8 années d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité : du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes et établissements de plus de 150 000 habitants, les départements de plus de 900 000 habitants, les services d’incendie et de secours de ces départements ,les régions de plus de 2 000 000 d’habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions.
  4. b) Avancement au grade d’ingénieur hors classe – Ancienneté significative et valeur professionnelle exceptionnelle

 

Peuvent également accéder au grade d’ingénieur hors classe les ingénieurs principaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

 

Les intéressés doivent justifier de 3 ans d’ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, les intéressés devront avoir atteint le 9e échelon de leur grade sans condition d’ancienneté dans l’échelon.

Pour aller plus loin :

  • Décret n° 2006 – 1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016 – 200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
  • Décret n° 2016 – 201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
  • Décret n° 2016 – 202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en  chef territoriaux
  • Décret n° 2016 – 203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
  • Décret ingénieur n°2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

Décret ingénieur n°2017-311 du 9 mars

Le statut du technicien avec le nouvel espace statutaire

Les techniciens territoriaux constituent un cadre d’emplois technique (catégorie B) de la fonction publique territoriale résultant de la fusion des cadres d’emplois de technicien supérieur et de contrôleur de travaux. Il comprend les grades de Technicien, Technicien principal de 2e classe et Technicien principal de 1re classe.

  1. Quelles sont les missions d’un technicien territorial ?

Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers :

  • Ils encadrent des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises.
  • Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
  • Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
  • Ils participent à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.
  • Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
  • Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.
  • Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle.

Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

  • Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l’élaboration de projets de travaux neufs ou d’entretien.
  • Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
  • Ils peuvent également exercer des missions d’études et de projets et être associés à des travaux de programmation.
  • Ils peuvent être investis de fonctions d’encadrement de personnels ou de gestion de service ou d’une partie de services dont l’importance, le niveau d’expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d’un ingénieur.

Les membres du cadre d’emplois de la fonction publique exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant.

  1. Comment devient-on technicien territorial ?

Le recrutement en qualité de technicien territorial ou de technicien principal 2e classe intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie

  • après réussite à un concours de la fonction publique,
  • ou après réussite d’un examen professionnel, par promotion interne
  • ou par mobilité : mutation, détachement, intégration après détachement ou intégration directe

Les concours et examens professionnels sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention.

Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs de 10 spécialités.

  1. Bâtiments, génie civil
  2. Réseaux, voirie et infrastructures
  3. Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
  4. Aménagement urbain et développement durable
  5. Déplacements, transports
  6. Espaces verts et naturels
  7. Ingénierie, informatique et systèmes d’information
  8. Services et intervention techniques
  9. Métiers du spectacle
  10. Artisanat et métiers d’art

A – Accès au grade de technicien

  1. a) Par concours de la fonction publique

Le concours externe sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat technologique, ou d’un baccalauréat professionnel, ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente.

Le concours interne est ouvert à tout fonctionnaire et agent public ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er janvier de l’année du concours de 4 ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de scolarité conduisant à titularisation dans un grade de la fonction publique.

Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles privées, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

  1. b) Par promotion interne après examen professionnel

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude :

  1. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et comptant au moins huit ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.
  2. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re classe ;
  3. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re classe.
 Ces deux catégories doivent compter au moins 10ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.

L’inscription sur les listes d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

B – Accès au grade de technicien principal de 2e classe

  1. a) Par concours de la fonction publique

Le concours externe sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente et correspondant à l’une des spécialités ouvertes.

Le concours interne et le troisième concours, sur épreuves, sont ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.

  1. b) Par promotion interne après examen professionnel

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude après admission à un examen professionnel :

  1. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux comptant au moins huit ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.
  2. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re classe ou d’adjoint technique principal de 2e classe.
  3. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re classe ou d’adjoint technique principal de 2e classe.

Ces deux dernières catégories doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.

  1. Stage, titularisation et formation statutaire

A – Après concours de la fonction publique

Les candidats recrutés dans le cadre d’emplois des techniciens après admission à un concours sont nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire durant un an, prorogeable 9 mois. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration.

B – Après promotion interne

Les candidats recrutés dans le cadre d’emplois des techniciens après la réussite à un examen professionnel sont nommés stagiaires durant six mois, prorogeable quatre mois.

C – Formation statutaire obligatoire

Dans l’année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d’intégration, pour une durée totale de cinq jours. La titularisation intervient au vu, notamment, d’une attestation de suivi d’une formation d’intégration de cinq jours, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement les membres de ce cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée de cinq jours.
A l’issue de ce délai de deux ans, ils sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l’emploi considéré, une formation, d’une durée de trois jours.
Ces durées plancher de formations de professionnalisation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.

  1. Quelle est l’évolution de carrière d’un technicien territorial ?

Par avancement d’échelon, de grade ou promotion interne

Toute nomination à un grade d’avancement est soumise à un taux de promotion fixée par l’assemblée délibérante de chaque collectivité après avis du comité technique.

> Pour accéder au grade de technicien principal de 2e classe,

le technicien doit :

avoir atteint au moins le 4e échelon de son grade et justifier de 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B, et avoir réussi l’examen professionnel, ou bien

justifier d’au moins un an dans le 6e échelon du grade de technicien et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

>> Pour accéder au grade de technicien principal de 1re classe

Le technicien principal de 1re classe doit

justifier d’au moins 1 an dans le 5e échelon du grade de technicien principal de 2e classes et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B, et avoir réussi l’examen professionnel, ou bien

justifier d’au moins un an dans le 6e échelon du grade de technicien principal de 2e classe et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

  1. Quelle est la rémunération d’un technicien territorial ?

Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoute le cas échéant un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.

A – Traitement indiciaire brut

Technicien territorial

Le traitement brut mensuel de base varie de 1 509, 47 euros au 1er échelon (indice majoré 326) à 2 250,32 euros au 13ème échelon (indice majoré 486).

Technicien territorial principal 2e classe

Le traitement brut mensuel de base varie de 1 514,1 euros au 1er échelon (indice majoré 327) à 2 384,6 euros au 13ème échelon (indice majoré 515).

Technicien territorial principal 1ère classe

Le traitement brut mensuel de base varie de 1 690,06 euros au 1er échelon (indice majoré 365) à 2 602,22 euros au 11ème échelon (indice majoré 562).

B – Nouvelle bonification indiciaire

La NBI s’applique aux techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeurs des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant dont l’importance ne justifie pas la présence d’un ingénieur territorial, ou assurant les fonctions de maître d’apprentissage ou de régisseur d’avances ou de recettes.

C – Régime indemnitaire

Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux peuvent bénéficier de :

-une prime de service et de rendement,

-une indemnité spécifique de service,

-des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Textes de références :