L’info de FO Territoriaux

Zoom sur les sujets importants du moment

Attachés territoriaux : PPCR la grande arnaque !!!

Parution des décrets du cadre d’emplois des agents de maîtrise

Groupe de travail DGAFP « valeur professionnelle et avancement de grade » : Compte-rendu de la réunion du 3 novembre. DROIT À LA CARRIÈRE SUR DEUX GRADES : UNE VRAIE FAUSSE PROMESSE !

TOUS DANS L’ACTION le 16 NOVEMBRE

Point de vue : REVENU UNIVERSEL Sous un visage généreux, un cautionnement de la précarité !!!

 

Décret statutaire et indiciaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise

agent-maitriseCe cadre d’emplois reste en catégorie C (voir le précédent communiqué fédéral). Il sera désormais accessible aux adjoints techniques et adjoints techniques des EPLE.
Les articles 9-1 à 9-6 viennent préciser les modalités de classement dans le cadre
d’emploi en cas de recrutement par concours. Les fonctionnaires sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient. Ils conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de celle permettant d’accéder à l’échelon supérieur.
Les agents contractuels de droit public sont classés à l’échelon qui correspond au trois quarts de l’ancienneté acquise. Si leur rémunération était supérieure à celle de l’échelon auquel ils sont classés, ils bénéficient d’un indice brut déterminé à titre individuel, dans la limite de l’indice du dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
Attention : la conservation d’indice à titre individuel n’est possible que si l’agent justifie de 6 mois d’ancienneté en tant que contractuel au cours des 12 derniers mois.
L’indice conservé à titre individuel est calculé sur la moyenne de la meilleure rémunération perçue sur 6 mois au cours des 12 derniers mois.
L’expérience dans le privé est quant à elle reprise à hauteur de 50%.
Carrière :
Le cadre d’emplois reste en 2 grades, Agents de maîtrise et Agents de maîtrise principaux. La durée de carrière est de 27 ans pour le grade d’agent de maîtrise et 20 ans pour celui de principal, contre respectivement 22 et 17 ans actuellement (au minimum).
La grille d’agent de maîtrise comporte 13 échelons et celle de principal 10 (actuellement 12 et 10).
Pourront bénéficier d’un avancement de grade les agents de maîtrise qui justifient d’un an d’ancienneté dans le 4ème échelon et de 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise. Le classement dans le grade d’agent de maîtrise principal sera effectué suivant le tableau qui figure à l’article 11 du décret 2016-1382.
Rémunération :
Les agents de maîtrise et principaux se verront appliquer des échelles particulières intitulées C2+ et C3+. Le niveau de l’échelle C2+ a été revalorisé par rapport à l’ancienne échelle 5 (actuelle C2).
L’échelle C2+ débute à l’indice brut 353 (IM329) en 2017 et culmine au 549 (IM467) en 2017. PPCR oblige, le niveau indiciaire « maximal » ne sera atteint qu’en 2020 soit les indices bruts 360 (IM335) au premier échelon et 562 (IM 476).
L’échelle C3+ débute à l’indice brut 374 (IM345) en 2017 et culmine au 583 (IM493) en 2017. PPCR oblige, le niveau indiciaire « maximal » ne sera atteint qu’en 2020 soit les indices bruts 382 (IM352) au premier échelon et 597 (IM 503).
Si l’échelle d’agent de maîtrise a été revalorisée, celle d’agent de maîtrise principal n’a fait que suivre l’évolution du premier grade du B en maintenant l’écart entre les deux indices de fin de grade. De fait l’écart entre agent de maîtrise et principaux s’est tassé.
Et bien entendu, il faut déduire de ces indices la transformation de primes en points (4), qui n’apporte aucun gain aux agents.
Encore une «avancée» signée PPCR !
Pour Force Ouvrière, le niveau de responsabilité des agents de maîtrise, leur niveau de recrutement et la complexité des missions qui leurs sont confiées justifient largement la création d’un cadre d’emplois en catégorie B. C’est notre revendication, et nous continuerons à la porter jusqu’à ce qu’elle aboutisse !

Fait à Paris, le 27 octobre 2016
Le secrétariat fédéral

Fichiers au format PDF :


PARUTION DES DÉCRETS DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE

CIRCULAIRE -Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIÈRE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS
01 44 01 06 00 –  fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com

le 15 octobre sous les numéros  2016-1382 et 2016-1383.

Validation des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social affiliés à la CNRACL

Logo FO SPSLe 13 août 2016, a été publié au Journal Officiel le décret permettant de poursuivre la validation des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Celui-ci distingue les études du service non titulaire dans la validation des droits à pension.

C’est un arrêt du Conseil d’État qui a fait naître l’inquiétude des professionnels. L’institution a en effet estimé, le 12 février dernier, que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmier ne peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire dans la validation des droits à pension.  Cette décision a remis en cause un système en place depuis 1950.

Courant juin, suite à la décision du Conseil d’Administration (2 sièges pour FO), la caisse s’est tournée vers le ministère des affaires sociales et de la santé, demandant d’urgence une clarification du texte.

Ce décret décline les conditions de rachat des années d’études et celles des années en tant qu’agents non titulaires.

Dans son article 1, il est précisé que les « périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1erjanvier2013 » sont concernées. Ce décret permet de poursuivre l’examen des demandes déposées par les agents concernés auprès des employeurs dans les délais réglementaires, au plus tard le 1er janvier 2015. Actuellement, ce ne sont pas moins de 52 000 dossiers qui sont en attente de validation.

Par ailleurs, celui-ci détaille les conditions de rachat en fonction des différents cas de figure. Sont admises à validation, au titre des périodes de services accomplis, « la totalité des périodes, quelle qu’en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou non complet, en qualité d’agent non titulaire », mais aussi désormais « la totalité des périodes d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ».

Paris, le 23 août 2016

Le Secrétariat Fédéral

Fichiers au format pdf :

Capture Lettre FO 20160831Lien vers decret CNRCL

http://fo-nice.fr/wp-content/uploads/2016/08/FO-11-aout-2016-validation-années-détudes-IDE-SF-Ass-Social.pdf

http://fo-nice.fr/wp-content/uploads/2016/08/JO-du-13-08-16-validations-études-et-CNRACL.pdf

17 mars 2016 : Salaires des fonctionnaires : c’est maintenant !

Logo FO sante services publics6 ans de gel des traitements c’est sans précédent dans la Fonction publique, sans compter la répercussion à terme sur les pensions. Le gouvernement reconnait lui-même avoir fait ainsi 7 milliards d’euros d’économies sur le dos des fonctionnaires et agents publics, cela suffit.

Le graphique ci-dessous est suffisamment parlant. La perte de pouvoir d’achat est continue depuis 2000 et s’amplifie bien sûr à compter de 2010 année du gel.

Graphe FO

La Fédération FO-SPS ne revendique pas un simple dégel mais une réelle revalorisation à hauteur de 8% compensant l’inflation depuis 2010 plus l’attribution de 50 points d’indice pour le rattrapage des pertes subies.

Enfin, pour la Fédération FO-SPS le dossier des carrières (PPCR) n’est pas clos. Les premières inversions de carrière dans le cas de promotions de la catégorie C vers la catégorie B apparaissent, démontrant tous les jours un peu plus les méfaits de ce protocole rejeté par FO.

Salaires, allongement des carrières, emplois, restructurations permanentes, contre-réformes successives (territoriales et santé notamment), cela suffit !

Après le succès du 26 janvier et du 9 mars, nous nous félicitons que les fédérations syndicales (FO, CGT, Solidaires et FSU) continuent de lutter ensemble dans un cadre interprofessionnel contre le projet de Loi Travail dite loi « El Khomri »

La Fédération FO-SPS s’inscrit pleinement dans ce combat interprofessionnel contre le projet de loi Travail dont l’impact sur le statut des fonctionnaires et leurs droits seraient catastrophiques.

Le 31 mars 2016, ensemble public/privé, réussissons les mobilisations et la grève
pour défendre nos droits.
Cela sera un point d’appui fort pour faire aboutir l’ensemble de nos revendications !

Fait à PARIS, le 14 mars 2016

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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 – 155 rue de Rome 75017 PARIS

( 01 44 01 06 00 – * fo.sante-sociaux@fosps.comfo.territoriaux@fosps.com 8 www.fosps.comwww.fo-publics-sante.org