fo-logo-headerPublié le 21 Janvier, 2015 – 17:07  sur le portail FO territoriaux (wwww.foterritoriaux.org)

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Les secrétaires généraux de la section nationale FO Police Municipale ont été reçus au ministère de l’intérieur jeudi dernier afin d’exposer diverses revendications dont la priorité dans l’instant reste la sécurité des personnels. Toutes les précisions vous sont données dans le communiqué ci-dessous. Le second document porte sur l’analyse relative aux décrets 2014-1597 et 2014-1598 publiés au Journal Officiel le 26 décembre dernier et qui concernent la réforme de la Police Municipale…

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FO police municipale reçu au ministere de l’interieur

Christophe LEVEILLE et Patrick LEFEVRE, Secrétaires Généraux de la section nationale FO Police Municipale, ont été reçus le jeudi 15 janvier 2015 à 10h00 au Ministère de l’Intérieur, par M. Lalande, directeur de Cabinet du Ministre de l’intérieur.

En préambule, M Lalande fait un retour sur l’assassinat de notre collègue Clarissa et déclare que la volonté du Ministre d’associer pleinement la Police Municipale à l’hommage de la nation, marque la « nationalisation » de la reconnaissance de la police municipale.

FO Police Municipale a exposé ses revendications dont la priorité dans l’instant reste la sécurité des personnels : police municipale, gardes champêtres et agents de surveillance de voie publique. (asvp et asp de la ville de Paris). Force Ouvrière a demandé également le retrait immédiat des agents non armés qui sont exposés et des mesures de sécurité renforcée pour les policiers municipaux déjà armés.

Pour le Ministre, il n’y a plus d’objection à l’armement des Polices Municipales, mais en vertu de la libre administration des communes, cette décision incombe toujours à l’autorité territoriale.

A notre demande, à l’issue de la réunion du Ministre avec les présidents de l’Association des Maires de France (AMF) et de la commission consultative des polices municipales, une circulaire sera adressée aux préfets demandant aux maires l’adéquation des moyens des policiers municipaux avec leurs missions.

Pour FO Police Municipale, il faut envisager une tenue pour les ASVP permettant de les distinguer, sans ambigüité, des membres des forces de l’ordre et le contrôle de leur activité qui doit rester conforme et limitée strictement aux dispositions législatives et réglementaires.

En conclusion, FO Police Municipale précise que des revendications existent depuis de nombreuses années (volet social, emploi…), et qu’elles devront être abordées rapidement. Toutefois, la préoccupation actuelle reste, pour FO Police Municipale, la sécurité des personnels.

Les scerétaires généraux

Christophe LEVEILLE – Patrick LEFEVRE

F.O. Police Municipale

Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 06 11 79 54 10 06 83 29 01 60  PoliceMunicipale.FO@gmail.com

Réforme de la filière police municipale

Décrets n° 2014-1597 et 2014-1598 du 23 décembre 2014 publiés au Journal officiel du 26 décembre

Synthèse des décrets

Cadre d’emploi des agents de police municipale

Echelon spécial BCP et Chef de Police

Dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est créé un échelon spécial au sommet des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale (grade en voie d’extinction). La nomination est possible, uniquement dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Dans les communes de plus de 10 000 h, , l’accès à l’échelon spécial est contingenté par un quota national (et non par un ratio d’avancement fixé localement) :

– 1 agent dans les communes (et EPCI assimilés) dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants

– 2 agents dans les communes (et EPCI assimilés) dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants

– 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d’emplois des agents de police municipale dans les communes (et EPCI assimilés) dont la population est au moins égale à 40 000 habitants.

S’agissant des conditions individuelles d’avancement, le texte prévoit que les agents doivent justifier :

– d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal,

– ou d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police.

L’échelon spécial est pour les deux grades dotés de l’indice brut 574 (IM 485).

Pour FO PM, ce décret n’est en aucune manière une revalorisation de la profession. En effet, comme nous l’avions exprimé, le fait d’instaurer un contingentement exclue les agents des communes de moins de 10 000 h et limite les possibilités de nomination dans les autres communes.

Cadre d’emploi des directeurs de police municipale

Dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale est créé le grade d’avancement de « directeur principal de police municipale » qui comporte 8 échelons (IB 580-801, IM 490-658).  La nomination n’est possible que s’il existe aux moins 2 postes pourvus de directeurs de police municipale (premier grade). Le grade de directeur principal de police municipale est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins un an d’ancienneté dans le 6ème échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans ce grade.

Le décret prévoit également l’abaissement du seuil de création des emplois de directeur de police municipale à 20 agents (au lieu de 40) pour les deux grades du cadre d’emplois. En outre, les conditions d’accès au grade de directeur de police municipale par la voie de la promotion interne sont modifiées : La condition d’âge (38 ans) est supprimée de manière permanente.

Par ailleurs, des conditions dérogatoires de promotion interne sont prévues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, dans la limite d’une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les chefs de service de police municipale principaux de 2ème classe et principaux de 1ère classe justifiant au 1er janvier 2015 :

– exercer leurs fonctions dans les communes et EPCI comportant une police municipale dont l’effectif (à la date de publication du décret) est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale

– compter une ancienneté d’au moins 7 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

L’inscription sur la liste d’aptitude dans le cadre de ces dispositions transitoires n’est pas subordonnée à la réussite à un examen professionnel.

Enfin, la revalorisation de la carrière des directeurs de police municipale avec la création d’un nouveau grade d’avancement rend sans objet la voie de la promotion interne au cadre d’emplois des attachés territoriaux qui leur était précédemment réservée. Ils peuvent en effet, désormais, accéder au cadre d’emplois des attachés par la voie du détachement ou de l’intégration directe. Les dispositions du statut particulier des attachés sont modifiées en conséquence.

Les deux décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

F.O. Police Municipale

Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE

153-155 rue de Rome 75017 PARIS 06 11 79 54 10 06 83 29 01 60  PoliceMunicipale.FO@gmail.com

 

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