Le statut du technicien avec le nouvel espace statutaire

Les techniciens territoriaux constituent un cadre d’emplois technique (catégorie B) de la fonction publique territoriale résultant de la fusion des cadres d’emplois de technicien supérieur et de contrôleur de travaux. Il comprend les grades de Technicien, Technicien principal de 2e classe et Technicien principal de 1re classe.

  1. Quelles sont les missions d’un technicien territorial ?

Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers :

  • Ils encadrent des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises.
  • Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
  • Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
  • Ils participent à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.
  • Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
  • Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.
  • Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle.

Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

  • Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l’élaboration de projets de travaux neufs ou d’entretien.
  • Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
  • Ils peuvent également exercer des missions d’études et de projets et être associés à des travaux de programmation.
  • Ils peuvent être investis de fonctions d’encadrement de personnels ou de gestion de service ou d’une partie de services dont l’importance, le niveau d’expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d’un ingénieur.

Les membres du cadre d’emplois de la fonction publique exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant.

  1. Comment devient-on technicien territorial ?

Le recrutement en qualité de technicien territorial ou de technicien principal 2e classe intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie

  • après réussite à un concours de la fonction publique,
  • ou après réussite d’un examen professionnel, par promotion interne
  • ou par mobilité : mutation, détachement, intégration après détachement ou intégration directe

Les concours et examens professionnels sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention.

Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs de 10 spécialités.

  1. Bâtiments, génie civil
  2. Réseaux, voirie et infrastructures
  3. Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
  4. Aménagement urbain et développement durable
  5. Déplacements, transports
  6. Espaces verts et naturels
  7. Ingénierie, informatique et systèmes d’information
  8. Services et intervention techniques
  9. Métiers du spectacle
  10. Artisanat et métiers d’art

A – Accès au grade de technicien

  1. a) Par concours de la fonction publique

Le concours externe sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat technologique, ou d’un baccalauréat professionnel, ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente.

Le concours interne est ouvert à tout fonctionnaire et agent public ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er janvier de l’année du concours de 4 ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de scolarité conduisant à titularisation dans un grade de la fonction publique.

Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles privées, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

  1. b) Par promotion interne après examen professionnel

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude :

  1. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et comptant au moins huit ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.
  2. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re classe ;
  3. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re classe.
 Ces deux catégories doivent compter au moins 10ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.

L’inscription sur les listes d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

B – Accès au grade de technicien principal de 2e classe

  1. a) Par concours de la fonction publique

Le concours externe sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente et correspondant à l’une des spécialités ouvertes.

Le concours interne et le troisième concours, sur épreuves, sont ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.

  1. b) Par promotion interne après examen professionnel

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude après admission à un examen professionnel :

  1. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux comptant au moins huit ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.
  2. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re classe ou d’adjoint technique principal de 2e classe.
  3. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re classe ou d’adjoint technique principal de 2e classe.

Ces deux dernières catégories doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.

  1. Stage, titularisation et formation statutaire

A – Après concours de la fonction publique

Les candidats recrutés dans le cadre d’emplois des techniciens après admission à un concours sont nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire durant un an, prorogeable 9 mois. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration.

B – Après promotion interne

Les candidats recrutés dans le cadre d’emplois des techniciens après la réussite à un examen professionnel sont nommés stagiaires durant six mois, prorogeable quatre mois.

C – Formation statutaire obligatoire

Dans l’année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d’intégration, pour une durée totale de cinq jours. La titularisation intervient au vu, notamment, d’une attestation de suivi d’une formation d’intégration de cinq jours, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement les membres de ce cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée de cinq jours.
A l’issue de ce délai de deux ans, ils sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l’emploi considéré, une formation, d’une durée de trois jours.
Ces durées plancher de formations de professionnalisation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.

  1. Quelle est l’évolution de carrière d’un technicien territorial ?

Par avancement d’échelon, de grade ou promotion interne

Toute nomination à un grade d’avancement est soumise à un taux de promotion fixée par l’assemblée délibérante de chaque collectivité après avis du comité technique.

> Pour accéder au grade de technicien principal de 2e classe,

le technicien doit :

avoir atteint au moins le 4e échelon de son grade et justifier de 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B, et avoir réussi l’examen professionnel, ou bien

justifier d’au moins un an dans le 6e échelon du grade de technicien et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

>> Pour accéder au grade de technicien principal de 1re classe

Le technicien principal de 1re classe doit

justifier d’au moins 1 an dans le 5e échelon du grade de technicien principal de 2e classes et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B, et avoir réussi l’examen professionnel, ou bien

justifier d’au moins un an dans le 6e échelon du grade de technicien principal de 2e classe et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

  1. Quelle est la rémunération d’un technicien territorial ?

Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoute le cas échéant un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.

A – Traitement indiciaire brut

Technicien territorial

Le traitement brut mensuel de base varie de 1 509, 47 euros au 1er échelon (indice majoré 326) à 2 250,32 euros au 13ème échelon (indice majoré 486).

Technicien territorial principal 2e classe

Le traitement brut mensuel de base varie de 1 514,1 euros au 1er échelon (indice majoré 327) à 2 384,6 euros au 13ème échelon (indice majoré 515).

Technicien territorial principal 1ère classe

Le traitement brut mensuel de base varie de 1 690,06 euros au 1er échelon (indice majoré 365) à 2 602,22 euros au 11ème échelon (indice majoré 562).

B – Nouvelle bonification indiciaire

La NBI s’applique aux techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeurs des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant dont l’importance ne justifie pas la présence d’un ingénieur territorial, ou assurant les fonctions de maître d’apprentissage ou de régisseur d’avances ou de recettes.

C – Régime indemnitaire

Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux peuvent bénéficier de :

-une prime de service et de rendement,

-une indemnité spécifique de service,

-des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Textes de références :