Le statut de l’ingénieur

Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique concernant les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux.

ØQuel est mon grade ?

Le cadre d’emploi  des ingénieurs territoriaux comprend :

  • Les ingénieurs,
  • Les ingénieurs principaux,
  • Les ingénieurs hors classe.

ØQuel est l’échelonnement indiciaire ?

Les durées d’avancement d’échelon minimales et maximales disparaissent pour laisser place à une durée unique d’avancement d’échelon (Article 13 du décret n° 2017-310 du 9 mars 2017).

L’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est modifié.

Le grade d’ingénieur comprend 10 échelons (au lieu de 11 précédemment).

Le grade d’ingénieur principal comprend 8 échelons.

Le grade d’ingénieur hors classe comprend 5 échelons et 1 échelon spécial.

(Il est visé par  le décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 portant rééchelonnement indiciaire dudit cadre d’emplois. Les tableaux de correspondance y figurent.)

ØEt les primes ?

La revalorisation indiciaire des grilles du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est intervenu à compter du 1er janvier 2017. Cela signifie qu’à cette même date, il a également été fait application du dispositif « d’abattement primes/points » en faveur des fonctionnaires territoriaux membres de ce cadre d’emplois et relevant de la CNRACL ou de l’IRCANTEC.

Ø Quelles sont mes conditions d’avancement ?

Avancement au grade d’ingénieur principal

Peuvent être nommés au grade d’ingénieur principal, après inscription sur un tableau d’avancement, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins 2 ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, de 6 ans de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie A.

Avancement au grade d’ingénieur hors classe

  1. a) Conditions d’avancement au grade d’ingénieur hors classe suite à une expérience professionnelle significative sur un emploi de direction

Peuvent être nommés au grade d’ingénieur hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les ingénieurs principaux justifiant au moins d’un an d’ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :

  1. Soit de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’IB 985 conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement;
  2. Soit de 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’IB 966, conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d’établissement du tableau d’avancement ;
  3. Soit de 8 années d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité : du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes et établissements de plus de 150 000 habitants, les départements de plus de 900 000 habitants, les services d’incendie et de secours de ces départements ,les régions de plus de 2 000 000 d’habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions.
  4. b) Avancement au grade d’ingénieur hors classe – Ancienneté significative et valeur professionnelle exceptionnelle

 

Peuvent également accéder au grade d’ingénieur hors classe les ingénieurs principaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

 

Les intéressés doivent justifier de 3 ans d’ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, les intéressés devront avoir atteint le 9e échelon de leur grade sans condition d’ancienneté dans l’échelon.

Pour aller plus loin :

  • Décret n° 2006 – 1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016 – 200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
  • Décret n° 2016 – 201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
  • Décret n° 2016 – 202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en  chef territoriaux
  • Décret n° 2016 – 203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
  • Décret ingénieur n°2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

Décret ingénieur n°2017-311 du 9 mars