La réforme du cadre d’emploi des attachés territoriaux Instauration d’un 3ème grade

Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016  relatif aux attachés territoriaux décline les trois grades du cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée unique du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d’avancement au nouveau grade.

Tous les attachés principaux ne sont pas concernés par l’instauration du troisième grade, attaché Hors classe.  Seul  10% de l’effectif du cadre d’emploi sera concerné par ce dispositif, le gouvernement met donc en place un quota.

Il faut ajouter à cela, la suppression des avancements au minimum et les conditions de passage de grade d’attaché à attaché principal qui sont loin d’être satisfaisantes !

 

En créant le grade d’attaché hors classe, qui devient désormais le 3ème grade du cadre d’emploi des attachés territoriaux, le gouvernement et les signataires de PPCR ont choisi de laisser de côté plusieurs milliers de directeurs territoriaux. En effet, au lieu d’intégrer les actuels directeurs dans le 3ème grade et leur permettre de viser une fin de carrière en Hors Echelle A, le décret modifiant le cadre d’emploi des attachés laisse un simple strapontin aux directeurs.

L’intégration des directeurs en tant qu’attachés hors classe aurait, de fait, rempli le quota quasi immédiatement. C’est notamment pour cette raison que les directeurs ne seront pas intégrés et que leur grade sera placé sur une voie de garage.

Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe, les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

Nous nous interrogeons : quels seront les critères retenus par la collectivité pour sélectionner les agents à être reclassé au nouveau grade d’attaché hors classe, comment s’assurer que ces avancements ne seront pas subjectifs !!

Face aux propositions du gouvernement, FO revendique :

  • un troisième grade d’attaché hors classe accessible selon des conditions d’ancienneté,
  • le Hors Echelle A également accessible à l’ancienneté,
  • l’intégration des directeurs territoriaux qui le souhaitent dans le grade d’attaché hors classe,
  • un déroulement de carrière tel que chaque agent puisse atteindre le 3ème grade de son cadre d’emploi sans entrave,
  • la réouverture des possibilités de promotion interne réelles vers le cadre d’emploi des administrateurs.

Pour aller plus loin :