La CAP : La Commission Administrative Paritaire

Dans chaque collectivité ou établissement public (à l’exception de ceux affiliés au Centre de gestion), il est constitué une commission par catégorie : A, B ou C.

La Commission Administrative Paritaire (CAP) est composée à part égale de :

  • représentants de la collectivité et
  • des représentants des fonctionnaires élus sur les listes syndicales

La CAP émet des avis sur la situation individuelle des agents (avancement, notation, mesures disciplinaires, promotion interne). Les élus et l’administration font des propositions et définissent leurs critères, tandis que les représentants du personnel ont pour rôle de vérifier la correcte application des critères.

L’avis de la commission est obligatoire, mais ne lie pas l’autorité territoriale.

Lien vers la page CAP /CT/ CHSCT du site fo territoriaux (définition) :

http://foterritoriaux.org/votre-carriere-fo/cap-ct-chsct

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