Participation employeur à la mutuelle santé : Ce qui change à la Métropole

LE PRINCIPE DE LABELLISATION A ÉTÉ RETENU

Cela veut dire que chacun peut choisir sa mutuelle librement
(Attention il faut que votre contrat soit labellisée à ce jour beaucoup le sont)

TROIS NIVEAUX DE PARTICIPATION

C’est l’indice majoré qui a été retenu comme principe d’équité :

  • Vous avez un indice majoré inférieur ou égal à 355, vous bénéficiez d’une participation de 23€ par mois
  • Vous avez un indice majoré entre 356 et 540, vous bénéficiez d’une participation de 20€ par mois
  • Vous avez un indice majoré de 541 et plus, vous bénéficiez d’une participation de 17€ par mois

INFORMATIONS PRATIQUES

ATTENTION prochainement le prélèvement sur salaire sera supprimé ce n’est pas une demande du syndicat Force Ouvrière, vous devrez donc fournir à votre mutuelle une autorisation de prélèvement et un RIB
Ce processus devrait prendre effet en septembre car nous devrons faire parvenir à la DRH une attestation de notre mutuelle confirmant la labellisation du contrat.
LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ou CONTRAT PERTE DE SALAIRE EST A L’ETUDE.
Nous restons vigilants pour la défense de vos intérêts

La réforme du temps scolaire à Nice

Monsieur Le Maire a consulté par voie d’enquête et a décidé de suivre les avis donnés par les personnels Territoriaux, les Instituteurs, Les parents d’élèves, et les Associations

LA REFORME NE SERA PAS MISE EN PLACE EN 2013

Monsieur L.AZINHEIRINHA,  Adjoint à l’Education, avec le concours de nos collègues de la Direction a mis en place un comité de suivi regroupant des représentants de tous les groupes cités qui est constitué depuis le 03 Octobre 2012 Nous y participons pour vous représenter.

QUE VA-T-IL SE PASSER DEMAIN ?

La commission va se réunir tous les mois jusqu’en JUIN, en 2 groupes, pour travailler à l’élaboration du Projet Éducatif Territorial.

  1.  La journée de l’enfant
  2. Organisation du mercredi

CE QUI EST NEGOCIABLE DANS LA LOI

  • 5h30 maxi par jour
  • 3h30 maxi par ½ journée
  • 1h30 minimum de pause

CE QUI NE L’EST PAS

9 journées et demie
24 h d’enseignement hebdomadaires


Nous sommes à votre écoute
Contact : Madame Corine ARANCIO : 04.97.13.23.21
corine.arancio@ville-nice.fr

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Publié le 02.05.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

« Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.

Une société demandait à l’un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Il s’agit d’infractions pour lesquelles, selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire (et non pas pénale) incombe a priori au titulaire de la carte grise.

Pour la Cour de cassation ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elles restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde. En effet, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire. Le salarié peut, en revanche, s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d’agissements répétés, licenciement).

L’employeur n’est évidemment pas tenu de régler les amendes qui seraient à la charge du conducteur (par exemple pour non respect d’un feu rouge au volant du véhicule professionnel).

Contact Force Ouvrière

Ville de Nice, Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) et CCAS Nice

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Permanences tous les jours, nous recevons hors horaires sur rendez-vous.

messagerie : Syndicat FO (VDN / MNCA / CCAS Nice)

Accueil téléphonique : 

  • Corine : 04 97 13 25 61
  • Carole : 04 89 98 14 53
  • Cynthia : 04 97 13 46 31
  • Jérémy : 04 92 03 01 70

Rendez-vous hors horaires :

  • 04 97 13 25 60 Élodie ROUX

Adresse : 6 Rue Raoul Bosio – 2eme étage

Messagerie : syndicat.fo@ville-nice.fr, syndicat.fo@nicecotedazur.org

Adhésion en ligne

Les missions du Syndicat Force Ouvrière Ville de Nice / MNCA /CCAS Nice

Tous engagés à vos côtés pour agir dans le but de vous représenterdéfendre et améliorer vos droits et conditions de travail, les délégués et membres du bureau du Syndicat Force Ouvrière sont libres et indépendants des partis politiques, groupes religieux et autres groupes de pensée. Le respect et la tolérance sont des engagements que nous portons, nous acceptons chacun et chacune dans sa singularité, sans porter de jugement sur les différences ou convictions, ce qui fait du Syndicat FO une organisation crédible, entendue et respectée.

Nous privilégions la négociation, l’explication et le dialogue pour défendre les points de vues et les attentes des adhérents.
Notre rôle est d’exprimer vos revendications, questionnements, vos mécontentements et vos attentes, avec diplomatie, sang froid et fermeté, auprès des autorités territoriales.
Conscients que la valeur de votre confiance nous impose d’œuvrer avec respect, patience, rigueur, constance, modestie et honnêteté, celle-ci renforce également notre engagement à votre service.
Le Secrétaire Général