Mouvement de soutien à la Police Municipale

Grève des Policiers Municipaux et des A.S.V.P

Nous avons déposé un préavis de grève du 23 au 27 janvier 2017 pour soutenir nos Policiers Municipaux et ASVP qui contestent une partie de la réorganisation qui leur a été proposée en Comité Technique du 17/01/2017.

Les raisons de notre action à leurs cotés sont expliquées dans notre communiqué du 23 janvier 2017, il s’agit surtout de refuser des cycles horaires qui risquent d’affecter la qualité de leur service (fatigue, perte de vigilance, stress) ainsi que leur vie sociale et familiale. (3 week-end ½ sur 6 travaillés)

 Les agents de la Police Municipale feront grève le 27 janvier 2017

Un rassemblement silencieux est prévu à 10 heure, PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 

Le préavis de grève couvrant l’ensemble des fonctionnaires de nos administrations vous pouvez, même si vous n’êtes pas agent de la PM et si vous le souhaitez, manifester votre soutien à nos collègues policiers en faisant grève 55 minutes, une demi journée ou une journée.

Informations générales

Vous devez prévenir votre hièrarchie (responsable, correspondant RH) de votre volonté de faire grève ainsi que la durée de l’interruption de votre travail le matin du 27.

Pour les personnes qui pointent il n’existe pas aujourd’hui de solution pour signaler la grève, vous pointez donc normalement si vous faites grève une heure, la RH se chargera de décompter l’heure de grève.

La retenue sur salaire est proportionnelle à la durée de la grève (1/30è pour 1 journée d’absence, 1/60è pour ½ journée d’absence, 1/151,67è pour 1 heure d’absence).
Le supplément familial de traitement est maintenu.

COMMUNIQUE DU SYNDICAT FO DE NICE MNCA SUR LA REORGANISATION DE LA POLICE MUNICIPALE

FAIT à Nice le 23 janvier 2014

COMMUNIQUE DU SYNDICAT FO DE NICE MNCA SUR LA REORGANISATION DE LA POLICE MUNICIPALE

Lorsque le syndicat FO a été saisi par les Policiers municipaux, la réforme consistait notamment à ajouter dans le cycle de travail des week-ends supplémentaires entiers et sans aucune compensation financière. Les choses ont évolué depuis sans atteindre un niveau de contentement suffisant pour eux.

Sur l’ensemble des points qui vise à améliorer la qualité du service rendu aux citoyens, le point bloquant reste le cycle de travail proposé.

Nous sommes allés à la rencontre des policiers municipaux dans chaque poste pour entendre leur mécontentement sur les difficultés apportées par cette réforme, comme nous le ferions pour l’ensemble des services de la Ville de Nice ou de la Métropole qui nous le demanderait.

Le 12 janvier dernier a eu lieu une réunion d’échange d’informations entre FO et les personnels concernés. 52% d’entre eux, ayant eu la possibilité de se déplacer car ils n’étaient pas en mission ont alors voté à l’unanimité « NON a plus d’un week-end sur deux travaillé » et « NON aux 8 samedis travaillés en plus des week-ends complets » !

L’impact de la modification du cycle de travail incluant le week-end sera à évaluer dans le temps notamment au niveau de la santé, de l’acuité des réflexes, et des risques psycho-sociaux.

Les Policiers Municipaux sont parfaitement conscients de la réalité à laquelle ils sont confrontés chaque jour. Ce sont de grands professionnels qui agissent toujours de façon conforme aux ordres qu’ils reçoivent,  avec le souci permanent de l’intérêt des citoyens

Depuis que le préavis de grève a été lancé, de nouvelles propositions leur ont été faites, il est de notre devoir de syndicaliste de nous assurer que ces avancées sont bien conformes à leurs attentes.

Nous sommes actuellement encore sur le terrain.

Dans le même temps, il nous a été annoncé que la Direction devait rencontrer les 23 et 24 janvier l’ensemble des agents, nous attendons donc qu’il en soit ainsi fait, afin que nos collègues ASVP et Policiers aient toutes les explications et garanties nécessaires pour leur devenir.

Il est primordial pour nous d’agir à bon escient, nous travaillons avec sérieux. Aussi notre intention est d’agir en accord et pour le compte de nos collègues.

Même si nous sommes parfaitement conscients de la difficulté de l’administration et de l’exécutif, de conjuguer la nécessité de sécurité avec les conditions de travail des agents qui œuvrent au quotidien au service de tous, nous restons dans l’action.

DISPOSITIF DE GESTION AUTOMATISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL

Télécharger la fiche

logo

Fiche 2016-GATT

La chambre régionale des comptes (CRC) ayant constaté dans ces conclusions que la collectivité « n’a pas mis en place de système automatisé du temps de travail alors qu’elle en avait l’obligation », il a été procédé à la mise en place d’un dispositif ad hoc.

Une période de test, s’étalant du 18 janvier au 29 février 2016 dans un premier temps, concernait les 3 directions suivantes : DRC- DBEST – DSI – DAF, avec un déploiement de 9 badgeuses sur 7 sites, touchant près de 350 agents.

L’agent est responsable de son badge nominatif et personnel. En cas de vol, de perte ou de détérioration, une déclaration doit être faite à sa hiérarchie. Les agents bénéficient d’une flexibilité dans la gestion de leurs cycles par une modulation du temps de travail sur les plages variables dans le respect des nécessités et de l’organisation du service.

Pour autant, le responsable de service peut en cas de nécessité de service, refuser occasionnellement l’application de la variabilité des horaires. Une justification doit alors être apportée à l’agent. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à calculer les temps de travail effectués par chaque agent.

Tous les agents, quel que soit le grade ou la fonction, sont concernés par le badgeage, à l’exception des populations suivantes :

– Les agents rattachés à d’autres directions et détachés/ en renfort,

– Les apprentis,

– Les contractuels de droit privé (CUI, CAE, vacataires,…),

– Les stagiaires école (gratifiés ou non),

– Les agents bénéficiant d’un aménagement médical du cycle de travail.

– Les personnels itinérants

 

Chaque agent doit badger 4 fois dans la journée :

– le matin lors de son arrivée,

– au début de sa pause méridienne,

– à la fin de sa pause méridienne,

– lors de son départ

 

Lorsqu’une demi-journée est posée : RTT, congé annuel ou récupération, seuls les 2 badgeages relatifs à la demi-journée travaillée sont requis.

Plage fixe du matin : de 9h à 11h45,

Plage fixe de l’après-midi : de 14h à 16h30 (15h45 le vendredi).

Plage variable du matin : de 7h30 à 9h00

Plage variable de l’après-midi : de 16h30 à 19h (de 15h45 à 19h le vendredi).

Plage variable méridienne : de 11h45 à 14h

La durée minimale de la pause méridienne est de 45 minutes. En cas de pause d’une durée inférieure à 45 minutes, la durée de la pause sera complétée à 45 minutes. Le badgeage au moment de la pause méridienne (départ et retour) est obligatoire. Les agents ne sont pas autorisés à déjeuner en dehors de la pause méridienne (la restauration, si elle est tolérée sur le poste de travail, nécessite néanmoins un badgeage de l’agent). Les agents qui déjeunent dans un restaurant municipal ou de la DGFIP (Direction générale des Finances Publiques), peuvent bénéficier de 15 minutes de pause méridienne supplémentaires (saisie via le « self-service dans le menu Trajet restaurant/Formation ext.»). En cas d’oubli de badgeage, l’agent est tenu de régulariser cet oubli via l’application dédiée. Sans régularisation, il sera décompté une pause méridienne d’une durée de 2h15.

L’agent qui fait grève pendant une heure, doit pointer à son départ et à son retour. Pour une demi-journée de grève, l’agent doit pointer à son départ (si en grève l’après-midi) ou à son retour (si en grève le matin).

Quant au vendredi après-midi, il constitue une demi-journée à part entière et n’est pas scindable en heures de RTT sauf à revenir avant 15h45 pour le cycle le plus courant.

Pour les formations suivies pendant la pause méridienne (ex : cours d’anglais), l’agent pourra bénéficier d’1h15 au maximum sur la pause méridienne (saisie via le « self-service dans le menu Trajet restaurant/Formation ext.»)

Chaque agent doit badger sur son lieu de travail mais pourra le faire sur un autre site si cela est justifié (ex : réunion extérieure, visite médicale, …).

Le dispositif de badgeuse enregistre les badgeages et totalise le temps travaillé. Cette totalisation est effectuée quotidiennement, et visible le jour suivant.

Toute sortie à des fins autres que professionnelles, doit donner lieu à un badgeage au départ et au retour de l’agent. Tout oubli devra être régularisé via l’application dédiée.

Les agents en télétravail doivent pointer à partir du menu dédié de « badgeage virtuel », il en est de même pour les agents ne disposant pas de système de badgeage sur leur site de travail.

 

Crédit d’heures :

En fin de mois, tout agent bénéficiant d’un excédent d’heures pourra cumuler, sans la validation du responsable de service, un crédit d’heures plafonné à 5 heures sur le mois suivant. Il sera possible pour l’agent de l’utiliser par une modulation du temps de travail dans les plages variables, dans le respect des nécessités de services.

 

Débit d’heures :

En fin de mois, tout débit d’heures est répercuté sur le mois suivant. Si le débit d’heures n’est pas rattrapé au cours du mois suivant, l’agent est tenu de le compenser grâce à la pose de RTT ou de congés. Sans action de sa part, l’agent sera considéré en « absence de service fait ».

 

Oubli ou erreur de badgeage :

Tout oubli de saisie informatique ou erreur de badgeage nécessite une régularisation par l’agent via l’application dédiée dès le premier jour de son retour au service. Le responsable de service est en charge de la validation de la demande de correction d’anomalie.

En cas d’oubli ou si le nombre de badgeages pour une même journée est impair, l’agent recevra un mail pour l’en informer.

 

Intervention FO lors du C.T. 2016

Nous sommes intervenus pour faire supprimer du règlement une mesure injuste qui visait à enlever une heure de travail pour tout retard de quelques minutes au-delà de la plage fixe.

Nous avons également demandé que des modifications soient apportées au logiciel afin de permettre :

– la gestion des heures supplémentaires ;

– la prise en compte du travail que pourrait effectuer un agent lors des jours de formation (heures effectuées avant ou après la formation).

 

 

 

 

 

Demandes FO

L’objectif de notre intervention n’est pas de critiquer l’organisation existante mais d’orienter le débat sur des axes qui nous apparaissent fondamentaux, notamment à la lumière de la gravité de ce que nous avons tous vécu.
C’est Léonard de Vinci qui nous a transmis que chaque obstacle doit renforcer notre détermination et à ce titre, notre action collective se doit d’être exemplaire.
Sachez que le syndicat FO est déterminé sur le sujet. Je m’exprime en son nom.

– 1 = L’attentat du 14 juillet, Charlie Hebdo et le massacre du Bataclan me pousse à penser que le schéma d’organisation du CHS-CT n’est plus adapté aux objectifs qui sont les nôtres.
Depuis des années, nous débattons de l’organisation de la prévention des risques professionnels sans jamais aborder les autres dossiers importants que sont la sureté, le contrôle d’accès et surtout les barrières nécessaires à protéger nos collègues des évolutions sociétales et comportementales.
Nous proposons que tous les sujets relatifs à la sécurité puissent être débattus dans cette enceinte.
Nous demandons que ce CHS-CT ne soit plus une chambre d’enregistrement (à posteriori) des décisions prises ailleurs.

– 2 = Nous constatons que la gestion de la sécurité est morcelée, dispersée entre différents acteurs de nos collectivités.
Aujourd’hui, bien malin qui peut dire qui est en charge de ce dossier.
Nous proposons que ce sujet majeur soit porté par une direction dédiée, en charge de la sécurité mais aussi de la sureté de nos personnels et de nos sites.
En effet, si la gestion du risque protège les agents elle permet surtout d’assurer la continuité de notre action au service du citoyen.
Comme toute entreprise importante, mettons en place des plans de continuité de nos activités. Nos 500 000 concitoyens et nos 12 000 agents le valent bien.
Nous demandons que cette Direction soit créée lors du prochain CT.

3 = Monsieur le Président, Monsieur le maire vous nous avez indiqué le 27 juillet qu’un cabinet d’Audit Sécurité avait été mandaté pour nous aider à évaluer notre niveau de performance en la matière.
Nous ne pouvons que souscrire à votre action.
Nous regrettons que ce document n’ai pas pu nous être communiqué et vous conviendrez que la transmission tardive de 4 feuillets sensés analyser le niveau de sécurité de 120 sites puisse nous laisser dubitatifs.
Nous proposons qu’une délégation du CHS-CT soit partie prenante du groupe de travail dont nous avons appris l’existence lors du dernier conseil municipal.

4 = Ce CHS-CT extraordinaire, bien qu’organisé 3 mois après les faits, nous laisse, comme les feuillets émanant du cabinet d’audit, perplexes quand à l’absence d’information factuelle qui nous est transmise.
Parmi nos collègues, combien de blessés directs ou indirects, quel impact cette abominable agression a-t-elle sur l’absentéisme, quel impact a-t-elle sur le fonctionnement des services, combien de demandes de mutations avez-vous enregistré?
Nous demandons que désormais les pièces nous soient communiquées quelques jours à l’avance pour que nous puissions y travailler.
Nous pensons qu’il est temps de poser les bases d’un dialogue.
Le dialogue implique un échange et donc une écoute des attentes de chaque partie.
Le rôle du CHS n’est pas d’écouter mais bien de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents.
Nous demandons que la règlementation relative au CHS-CT soit respectée.

Nous vivons une période très anxiogène, l’actualité nous le rappelle en permanence.
Monsieur le Président, vous aviez dénoncé en son temps la 5ème colonne et les biens pensants ont raillé l’expression qui malheureusement prend toute sa dimension aujourd’hui.
A la gestion des risques habituels (ceux du temps de paix) nous devons ajouter le risque terroriste, aveugle et par définition imprévisible.
Devons-nous nous considérer en guerre ?
Nous rappelons que nous sommes les premiers acteurs de notre propre sécurité, et que le risque zéro n’existe pas.
Pour autant, nous vous demandons de prendre en compte nos demandes car les actions de prévention et de protection qui seront mise en œuvre ne pourront avoir de sens que dès lors qu’elles seront partagées par tous.
Nous vous remercions.

Évaluations 2016 ça commence bientôt

L’ÉVALUATION

Depuis l’année dernière la note chiffrée est supprimée afin de donner plus de valeur aux critères d’évaluation et à l’appréciation littérale.

L’entretien professionnel porte principalement sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service
3° La manière de servir du fonctionnaire
4° Les acquis de son expérience professionnelle
5° Le cas échéant, ses capacités d’encadrement
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires
7° Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Vous devez être invité à formuler, au cours de cet entretien, des observations et des propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères permettant de juger votre valeur professionnelle sont appréciés, au terme de l’entretien, et fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
2° Les compétences professionnelles et techniques
3° Les qualités relationnelles
4° La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle.

Vous devez être convoqué huit jours au moins avant la date de l’entretien par votre supérieur hiérarchique direct, la convocation est accompagnée de la fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu. Dans un délai maximal de quinze jours, le compte rendu doit vous être notifié, vous pourrez, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signer pour attester en avoir pris connaissance et le renvoyer à votre supérieur hiérarchique direct, il sera ensuite visé et versé à votre dossier par l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
Cette demande est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du compte rendu de l’entretien. L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.
L’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

 Pérennisation de l’entretien professionnel:
La valeur professionnelle de l’agent n’est plus, juridiquement ou administrativement, réduite à l’appréciation littérale ou la note chiffrée

 Suppression de la notation:
La note chiffrée est supprimée afin de donner plus de valeur aux critères d’évaluation et à l’appréciation littérale

 Les avancements d’échelon:
Il est proposé de faire avancer tous les agents à la durée minimale et de donner la possibilité aux managers de «freiner» cet avancement en proposant la durée maximale. Un rapport devra accompagner cette demande afin de justifier ce « ralentissement ».

 Un système ancré dans les mentalités:
Les habitudes d’avancement d’échelon seront ainsi conservées puisque l’avancement à la durée maximale se fait aujourd’hui lorsque la notation est inférieure à la note pivot, donc après justification d’une baisse ou d’une attribution basse.

 La consolidation de l’importance de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent;
 L’utilisation des critères comme fondement de la valeur professionnelle de l’agent;
 Un contentieux qui s’élargit puisque le compte rendu de l’entretien (donc les critères) peut faire l’objet d’un recours
 L’obligation d’une vigilance accrue sur la cohérence autour de l’appréciation de la valeur professionnelle et des critères.
 Une obligation de cohérence accrue:
 Un regard plus attentif sur l’évolution entre années;
 Entre les différents éléments de l’entretien.
 La simplification de la grille des critères:
 L’abandon des grilles métiers;
 La réduction du nombre de critères (de 24 à 13);
 La création de 3 critères facultatifs pour les personnels encadrant (13+3 critères),
 Une réécriture simplifiée des critères