Décret statutaire et indiciaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise

agent-maitriseCe cadre d’emplois reste en catégorie C (voir le précédent communiqué fédéral). Il sera désormais accessible aux adjoints techniques et adjoints techniques des EPLE.
Les articles 9-1 à 9-6 viennent préciser les modalités de classement dans le cadre
d’emploi en cas de recrutement par concours. Les fonctionnaires sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient. Ils conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de celle permettant d’accéder à l’échelon supérieur.
Les agents contractuels de droit public sont classés à l’échelon qui correspond au trois quarts de l’ancienneté acquise. Si leur rémunération était supérieure à celle de l’échelon auquel ils sont classés, ils bénéficient d’un indice brut déterminé à titre individuel, dans la limite de l’indice du dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
Attention : la conservation d’indice à titre individuel n’est possible que si l’agent justifie de 6 mois d’ancienneté en tant que contractuel au cours des 12 derniers mois.
L’indice conservé à titre individuel est calculé sur la moyenne de la meilleure rémunération perçue sur 6 mois au cours des 12 derniers mois.
L’expérience dans le privé est quant à elle reprise à hauteur de 50%.
Carrière :
Le cadre d’emplois reste en 2 grades, Agents de maîtrise et Agents de maîtrise principaux. La durée de carrière est de 27 ans pour le grade d’agent de maîtrise et 20 ans pour celui de principal, contre respectivement 22 et 17 ans actuellement (au minimum).
La grille d’agent de maîtrise comporte 13 échelons et celle de principal 10 (actuellement 12 et 10).
Pourront bénéficier d’un avancement de grade les agents de maîtrise qui justifient d’un an d’ancienneté dans le 4ème échelon et de 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise. Le classement dans le grade d’agent de maîtrise principal sera effectué suivant le tableau qui figure à l’article 11 du décret 2016-1382.
Rémunération :
Les agents de maîtrise et principaux se verront appliquer des échelles particulières intitulées C2+ et C3+. Le niveau de l’échelle C2+ a été revalorisé par rapport à l’ancienne échelle 5 (actuelle C2).
L’échelle C2+ débute à l’indice brut 353 (IM329) en 2017 et culmine au 549 (IM467) en 2017. PPCR oblige, le niveau indiciaire « maximal » ne sera atteint qu’en 2020 soit les indices bruts 360 (IM335) au premier échelon et 562 (IM 476).
L’échelle C3+ débute à l’indice brut 374 (IM345) en 2017 et culmine au 583 (IM493) en 2017. PPCR oblige, le niveau indiciaire « maximal » ne sera atteint qu’en 2020 soit les indices bruts 382 (IM352) au premier échelon et 597 (IM 503).
Si l’échelle d’agent de maîtrise a été revalorisée, celle d’agent de maîtrise principal n’a fait que suivre l’évolution du premier grade du B en maintenant l’écart entre les deux indices de fin de grade. De fait l’écart entre agent de maîtrise et principaux s’est tassé.
Et bien entendu, il faut déduire de ces indices la transformation de primes en points (4), qui n’apporte aucun gain aux agents.
Encore une «avancée» signée PPCR !
Pour Force Ouvrière, le niveau de responsabilité des agents de maîtrise, leur niveau de recrutement et la complexité des missions qui leurs sont confiées justifient largement la création d’un cadre d’emplois en catégorie B. C’est notre revendication, et nous continuerons à la porter jusqu’à ce qu’elle aboutisse !

Fait à Paris, le 27 octobre 2016
Le secrétariat fédéral

Fichiers au format PDF :


PARUTION DES DÉCRETS DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE

CIRCULAIRE -Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIÈRE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS
01 44 01 06 00 –  fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com

le 15 octobre sous les numéros  2016-1382 et 2016-1383.

17 mars 2016 : Salaires des fonctionnaires : c’est maintenant !

Logo FO sante services publics6 ans de gel des traitements c’est sans précédent dans la Fonction publique, sans compter la répercussion à terme sur les pensions. Le gouvernement reconnait lui-même avoir fait ainsi 7 milliards d’euros d’économies sur le dos des fonctionnaires et agents publics, cela suffit.

Le graphique ci-dessous est suffisamment parlant. La perte de pouvoir d’achat est continue depuis 2000 et s’amplifie bien sûr à compter de 2010 année du gel.

Graphe FO

La Fédération FO-SPS ne revendique pas un simple dégel mais une réelle revalorisation à hauteur de 8% compensant l’inflation depuis 2010 plus l’attribution de 50 points d’indice pour le rattrapage des pertes subies.

Enfin, pour la Fédération FO-SPS le dossier des carrières (PPCR) n’est pas clos. Les premières inversions de carrière dans le cas de promotions de la catégorie C vers la catégorie B apparaissent, démontrant tous les jours un peu plus les méfaits de ce protocole rejeté par FO.

Salaires, allongement des carrières, emplois, restructurations permanentes, contre-réformes successives (territoriales et santé notamment), cela suffit !

Après le succès du 26 janvier et du 9 mars, nous nous félicitons que les fédérations syndicales (FO, CGT, Solidaires et FSU) continuent de lutter ensemble dans un cadre interprofessionnel contre le projet de Loi Travail dite loi « El Khomri »

La Fédération FO-SPS s’inscrit pleinement dans ce combat interprofessionnel contre le projet de loi Travail dont l’impact sur le statut des fonctionnaires et leurs droits seraient catastrophiques.

Le 31 mars 2016, ensemble public/privé, réussissons les mobilisations et la grève
pour défendre nos droits.
Cela sera un point d’appui fort pour faire aboutir l’ensemble de nos revendications !

Fait à PARIS, le 14 mars 2016

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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 – 155 rue de Rome 75017 PARIS

( 01 44 01 06 00 – * fo.sante-sociaux@fosps.comfo.territoriaux@fosps.com 8 www.fosps.comwww.fo-publics-sante.org

Grève interprofessionnelle Public / Privé 31 mars 2016

A TOUTES NOS STRUCTURES «Branches des services publics et des services de santé»

GRÈVE INTERPROFESSIONNELLE PUBLIC/PRIVÉ
31 MARS 2016

Chèr(e)s Camarades,
Nous ferons la démonstration de notre détermination à obtenir le retrait du projet de loi «TRAVAIL»en réussissant la grève interprofessionnelle et les manifestations du 31 mars 2016.
Après la réussite des grèves et manifestations des 26 janvier et 9 mars 2016, nous démontrerons que tout est lié.
La volonté du gouvernement et de ses supplétifs pour faire passer le projet de loi «TRAVAIL» désastreuse pour les jeunes et les salariés, accompagne d’autres attaques contre les conventions collectives, les statuts dans les fonctions publiques et entreprises publiques, ainsi que le blocage des salaires, la remise en cause du temps de travail, les régimes de retraite, la protection sociale collective.
Le projet de loi « Travail » s’attaque frontalement aux acquis du Code du travail, en inversant la hiérarchie des normes pour faire exploser toutes les garanties collectives qui seraient remises en cause, comme le cadre national, c’est ce qui relie toutes les « réformes » du gouvernement quel que soit le secteur, qu’il s’agisse dans la FPT des lois portant réforme de l’organisation territoriale, ou de la loi Santé dans la FPH qui renforce les pouvoirs des ARS et oblige les hôpitaux à se regrouper.
Toutes ces attaques n’ont qu’un seul but, c’est la destruction du socle social républicain.
Chaque syndicat de notre fédération doit tout mettre en oeuvre pour mobiliser massivement et participer à la grève et aux manifestations du 31 mars 2016.
Nous vous transmettons en pièces jointes :
• Les 3 préavis de grève déposés par la Fédération ;
• Le préavis de grève confédéral déposé auprès du Premier Ministre;
• La circulaire confédérale du 15 mars 2016 ;
• La déclaration commune du 14 mars 2016 de FO-CGT-FSU-SOLIDAIRES-UNEF-UNL-FIDL, qui appuient les actions des 17 et 24 mars 2016 et confirment leur appel à la grève et aux manifestations du 31 mars 2016.
Bon courage à toutes et à tous!
Amitiés syndicalistes.

Le secrétariat fédéral.
Paris,
le 15 mars 2016

Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 – 155 rue de Rome 75017 PARIS
01 44 01 06 00 – fo.sante-sociaux@fosps.com – fo.territoriaux@fosps.com – www.fosps.com – www.foterritoriaux.org
Circulaire fédérale grève interprofessionnelle et manifestations, par fo.vdn.mnca

Documents au format PDF

Documents PDF Circulaire Confédérale

  1. Circulaire confédérale 150316
  2. Circulaire fédérale grève interprofessionnelle et manifestations 310316
  3. Déclaration commune 140316
  4. Manuel VALLS-préavis de grève
  5. PREAVIS DE GREVE 310316 A ANNICK GIRARDIN
  6. PREAVIS DE GREVE 310316 A BERNARD  CAZENEUVE
  7. PREAVIS DE GREVE 310316 A MARISOL TOURAINE

Réforme du code du travail – Il y a urgence à se mobiliser !

Communiqué CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL du 3 mars 2016

 

Le projet de loi visant à réformer le droit du travail constitue une régression sociale que nous n’acceptons pas.

Les principes qui fondent les garanties collectives sont remis en cause, les licenciements facilités et les indemnités prud’homales plafonnées. Ce projet de loi prévoit des procédures de décisions dans les entreprises et établissements qui placent les salarié-es sous la menace et le chantage à l’emploi. Il vise à remettre en cause l’égalité de droit et de traitement en abandonnant le niveau national de négociation et en contournant les syndicats. Il mettrait en place d’autres dispositions porteuses de régressions : temps de travail, apprentissage, formation professionnelle…

Le chômage atteint un niveau record, la pauvreté explose et, pour la première fois depuis l’après-guerre, l’espérance de vie recule. Précariser le salariat, faciliter les licenciements ne créent pas d’emploi comme le démontrent les politiques menées depuis plusieurs décennies.

N’acceptant pas que la société promise aux jeunes soit celle de la précarité, nos organisations portent d’autres exigences en termes d’emploi, de temps de travail de formation, de protection sociale et de conditions de travail.

Chacune de nos organisations développera ses propositions.

Aujourd’hui le mécontentement est réel et s’intensifie. Il se matérialise par des luttes dans les entreprises, le secteur public et les lieux d’études. Il revêt aussi un caractère intergénérationnel avec la mobilisation des jeunes et celle des retraité-es.

En ce sens, les mobilisations annoncées le 9 mars constituent un rendez-vous important qu’il convient de réussir.

Le mouvement social s’étend. Une imposante majorité considère que le projet de réforme du code du travail est une menace pour les salarié-es et ne créera pas d’emplois. Nous le pensons aussi !

Les premières réactions syndicales et citoyennes ont contraint le gouvernement à un premier recul. Mais ni le changement de date, ni le changement de titre ne rendent ce projet acceptable.

Le 31 mars ,les salarié-es, les privé-es d’emplois, les jeunes, les retraité-es ont toutes les raisons de se mobiliser ensemble, par toutes les formes, y compris par la grève et les manifestations sur tout le territoire, pour obtenir le retrait du projet de loi de réforme du code du travail, et pour l’obtention de nouveaux droits, synonymes de progrès social, pour gagner aussi une autre répartition des richesses dans une société solidaire.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL réunies ce jour, invitent l’ensemble les salarié-es, les jeunes, les retraité-es, les privé-es d’emploi à s’inscrire dans les mobilisations.

Montreuil, le 3 mars 2016

État des lieux d’une rentrée sous pression

CaptureCongres Tours FOLes congés d’été passés, comment qualifier cette rentrée ? Lourde, chargée, plus qu’incertaine sur le plan économique, plus néolibérale que jamais. La plupart des pays émergents, dont la Chine, le Brésil ou la Russie, connaissent des difficultés qui ne seront pas sans conséquences sur l’activité économique en Europe et en France où la croissance économique patine sérieusement. Les trois moteurs sont au ralenti ou ont calé : consommation, investissement public, investissement privé.
La mise en place du pacte de responsabilité (41 milliards d’aides sans condition sur trois ans aux entreprises, 50 milliards de réduction des dépenses publiques) n’arrange rien, bien au contraire.
Il est temps de cibler et conditionner les aides aux entreprises. C’est une question d’efficacité, de contrôle démocratique et de non-gaspillage de l’argent public.
Nous ne tergiverserons pas sur le départ du ministre du Travail qui n’est pas, seul, responsable du chômage.
Le chômage est le fruit amer d’une politique économique et sociale globale.
Une « conférence sociale » (qui perdrait l’intitulé de « grande » sans prendre celui de « petite » !) est annoncée pour les 19 et 20 octobre.
À ce jour, nous ne connaissons pas encore les thèmes traités et l’ordonnancement. Ce sera, à n’en pas douter, une opération de communication du gouvernement.
COP21 ? On en parle et on y travaille depuis des mois, y compris avec la Confédération syndicale internationale.
Marché du travail et Code du travail ? Si tel est le cas, on peut penser sans risque qu’il s’agirait de rogner les droits des salariés, voire de remettre en cause le principe républicain et solidaire de la hiérarchie des normes. C’est ce qu’envisagent notamment deux think tank libéraux (Terra nova et l’Institut Montaigne).
Et c’est ce que laisse entendre le Premier ministre.
Compte personnel d’activité ? Cela ne se règle pas en une ou deux journées tellement ce dossier est complexe.
Politique industrielle ? On en discute régulièrement et nous y sommes très présents, dans les comités de filières et au Conseil national de l’industrie.
Pour toutes ces raisons, j’ai indiqué, s’agissant de la participation de FO, que rien n’est moins sûr.
C’est, là encore, notre liberté de comportement.

L’éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 2 septembre 2015

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