Décret statutaire et indiciaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise

agent-maitriseCe cadre d’emplois reste en catégorie C (voir le précédent communiqué fédéral). Il sera désormais accessible aux adjoints techniques et adjoints techniques des EPLE.
Les articles 9-1 à 9-6 viennent préciser les modalités de classement dans le cadre
d’emploi en cas de recrutement par concours. Les fonctionnaires sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient. Ils conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de celle permettant d’accéder à l’échelon supérieur.
Les agents contractuels de droit public sont classés à l’échelon qui correspond au trois quarts de l’ancienneté acquise. Si leur rémunération était supérieure à celle de l’échelon auquel ils sont classés, ils bénéficient d’un indice brut déterminé à titre individuel, dans la limite de l’indice du dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
Attention : la conservation d’indice à titre individuel n’est possible que si l’agent justifie de 6 mois d’ancienneté en tant que contractuel au cours des 12 derniers mois.
L’indice conservé à titre individuel est calculé sur la moyenne de la meilleure rémunération perçue sur 6 mois au cours des 12 derniers mois.
L’expérience dans le privé est quant à elle reprise à hauteur de 50%.
Carrière :
Le cadre d’emplois reste en 2 grades, Agents de maîtrise et Agents de maîtrise principaux. La durée de carrière est de 27 ans pour le grade d’agent de maîtrise et 20 ans pour celui de principal, contre respectivement 22 et 17 ans actuellement (au minimum).
La grille d’agent de maîtrise comporte 13 échelons et celle de principal 10 (actuellement 12 et 10).
Pourront bénéficier d’un avancement de grade les agents de maîtrise qui justifient d’un an d’ancienneté dans le 4ème échelon et de 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise. Le classement dans le grade d’agent de maîtrise principal sera effectué suivant le tableau qui figure à l’article 11 du décret 2016-1382.
Rémunération :
Les agents de maîtrise et principaux se verront appliquer des échelles particulières intitulées C2+ et C3+. Le niveau de l’échelle C2+ a été revalorisé par rapport à l’ancienne échelle 5 (actuelle C2).
L’échelle C2+ débute à l’indice brut 353 (IM329) en 2017 et culmine au 549 (IM467) en 2017. PPCR oblige, le niveau indiciaire « maximal » ne sera atteint qu’en 2020 soit les indices bruts 360 (IM335) au premier échelon et 562 (IM 476).
L’échelle C3+ débute à l’indice brut 374 (IM345) en 2017 et culmine au 583 (IM493) en 2017. PPCR oblige, le niveau indiciaire « maximal » ne sera atteint qu’en 2020 soit les indices bruts 382 (IM352) au premier échelon et 597 (IM 503).
Si l’échelle d’agent de maîtrise a été revalorisée, celle d’agent de maîtrise principal n’a fait que suivre l’évolution du premier grade du B en maintenant l’écart entre les deux indices de fin de grade. De fait l’écart entre agent de maîtrise et principaux s’est tassé.
Et bien entendu, il faut déduire de ces indices la transformation de primes en points (4), qui n’apporte aucun gain aux agents.
Encore une «avancée» signée PPCR !
Pour Force Ouvrière, le niveau de responsabilité des agents de maîtrise, leur niveau de recrutement et la complexité des missions qui leurs sont confiées justifient largement la création d’un cadre d’emplois en catégorie B. C’est notre revendication, et nous continuerons à la porter jusqu’à ce qu’elle aboutisse !

Fait à Paris, le 27 octobre 2016
Le secrétariat fédéral

Fichiers au format PDF :


PARUTION DES DÉCRETS DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE

CIRCULAIRE -Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIÈRE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS
01 44 01 06 00 –  fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com

le 15 octobre sous les numéros  2016-1382 et 2016-1383.

L’éditorial du secrétaire général de FO J.-C. Mailly : « Ce qu’un secrétaire général doit dire »

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Fin novembre sortira un livre en librairie sur la loi Travail, intitulé Les apprentis sorciers.

J’y ai consacré mes vacances d’été. Face à l’imposition d’un projet de loi multiminoritaire, au vu de la méthode utilisée, au regard du contenu de ce projet, face à la manière dont il a été adopté (49-3), je me suis senti le devoir d’analyser et de décrire les événements tels que je les ai vécus en tant que secrétaire général de Force Ouvrière.

C’est à la fois un témoignage et une explication de ce qui apparaît, aujourd’hui, comme un ovni politique dont les répercussions néfastes pour les salariés commencent à se faire sentir.

Ainsi, des entreprises veulent d’ores et déjà négocier sur les points du projet de loi d’application immédiate, car ne nécessitant pas de décret d’application.

Cette loi adoptée aux forceps restera, à n’en pas douter, dans les annales de ce qu’il ne faut pas faire. Elle est louangée par le président de la République, qui continue à la considérer comme une loi de progrès social. Ce qui prouve la déconnexion avec la réalité du monde du travail.

La semaine dernière, notre site Internet spécifique (info-syndicats.fr) est entré dans sa phase d’application.

Il appartient maintenant aux délégués et aux mandatés de l’alimenter.

Nous ne laissons pas tomber. Les recours juridiques sont prêts. Il est intolérable que le gouvernement bafoue quatre-vingts ans d’histoire sociale en plongeant tête baissée dans le néolibéralisme.

Je me devais de le dire.

Et l’on pourrait imaginer un autre titre : « Ce qu’un président ne devrait pas faire ! ».

JEAN-CLAUDE MAILLY

Communiqué confédéral : « Loi Travail » : une loi entachée de son caractère anti-démocratique

Tile-FO-2014FO dénonce l’adoption de la loi Travail par le recours, une nouvelle fois, à l’article 49.3 de la constitution permettant de passer outre le débat et le vote de l’assemblée nationale.

FO estime, qui plus est, que le contexte lié aux attentats et le débat en cours au parlement sur la prolongation de l’état d’urgence auraient dû amener le gouvernement, par souci de respect démocratique, à suspendre le processus d’adoption de ce projet qui bouleverse l’architecture de la négociation collective établie de longue date – en supprimant notamment le principe de faveur instauré par le Front populaire en 1936, et qui comporte des dispositions portant atteinte aux droits des salariés en matière de salaire, de licenciement ou encore de médecine du travail.

FO affirme que ce projet de loi est et demeurera entaché de son caractère antidémocratique.

Il a ainsi été présenté par le gouvernement en violation de l’article 1 du code du travail l’obligeant à soumettre un tel projet à une concertation et à une éventuelle négociation des interlocuteurs sociaux.

Il aura fallu aussi que les confédérations syndicales interviennent pour que la liberté de manifester soit respectée.

Alors que ce conflit dure depuis le mois d’avril, le gouvernement est resté systématiquement sourd à plusieurs propositions faites par FO qui pouvaient permettre « une sortie par le haut ».

Seule la très forte mobilisation, qui a vu des centaines de milliers de salariés manifester à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois malgré le contexte lié aux attentats et à l’état d’urgence, a contraint le gouvernement à quelques reculs.

FO réaffirme en conséquence sa détermination à combattre ce projet afin de rétablir les droits de la négociation collective et le sens du progrès social.

Paris, le 20 juillet 2016

http://www.force-ouvriere.fr/

FO n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes

L’éditorial de Jean-Claude Mailly : FO n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes

Edito Mailly 20160615À l’heure où ces lignes sont écrites, nous sommes à la veille de notre manifestation nationale du 14 juin à Paris.

Tout en restant fermé sur le projet de loi Travail, le gouvernement a espéré déminer le conflit par arrosages catégoriels. Certes, ce qui est pris n’est plus à prendre mais force est de constater que sa tactique fait chou blanc.

Depuis plus de trois mois, nous ne cessons de répéter, d’expliquer que ce projet contient nombre de points inacceptables et dangereux pour les salariés, dont la fameuse inversion de la hiérarchie des normes.

La semaine dernière, à l’occasion d’un déplacement à la Conférence internationale du travail à Genève, j’ai pu non seulement prendre la parole mais aussi répondre, lors d’une réunion, aux questions de syndicats étrangers sur la situation française. Nos camarades grecs ont d’ailleurs confirmé que leur pays a servi de laboratoire en la matière.

À différentes reprises, j’ai expliqué que Force Ouvrière n’avait pas coupé les contacts et que nous étions prêts à discuter, mais sérieusement et sur le fond. Ce qui ne peut pas être le cas quand l’interlocuteur ne veut pas remettre en cause la « philosophie générale » du projet de loi.

Je le confirme encore une fois, Force Ouvrière n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes. Cela concerne plusieurs articles du projet de loi et le gouvernement a différentes possibilités – s’il le veut – pour rétablir et garantir la négociation nationale de branche, sans blackbouler la négociation d’entreprise. Nous lui avons ainsi suggéré, depuis le début, plusieurs pistes. Ce fut encore le cas la semaine dernière lors d’un entretien avec la ministre du Travail, qui s’est montrée attentive. Et il y a les autres points, non acceptables en l’état, du projet (licenciements économiques, médecine du travail, référendum, accord de développement ou préservation de l’emploi).

Tant le Premier ministre que la ministre du Travail ont tout sur la table. À eux de choisir !

Ou ils continuent à se comporter comme des êtres capricieux, n’acceptant pas le dialogue, étant persuadés qu’ils ont raison tout seuls ou presque.

Ou ils deviennent responsables, acceptant de revoir leur posture et leur positionnement.

Vaut-il mieux écouter les majorités qui refusent le projet de loi en l’état ou, comme ils l’ont fait, demander conseil au gouvernement espagnol de M. Rajoy ?

Les soutiens que nous recevons des syndicats frères d’Europe sont la réponse.

Alors retrait ou retraitement, oui.

Maintien ou rafistolage, non.

MERCREDI 15 JUIN 2016 JEAN-CLAUDE MAILLY

L’éditorial de Jean-Claude Mailly : L’entêtement gouvernemental, pourquoi ?

L’entêtement gouvernemental, pourquoi ?

Le projet de loi Travail est contesté par plusieurs organisations syndicales de salariés et de jeunesse sur le fond, parce qu’il contient des dispositions dangereuses pour la situation et l’avenir des salariés.
Il est critiqué par le Medef parce qu’il ne va pas encore assez loin (M. Gattaz a été mal habitué par le gouvernement…). Sur l’inversion de la hiérarchie des normes, les représentants des TPE-PME (UPA, CGPME) eux-mêmes ne sont pas d’accord et réclament le maintien des branches. Même certains syndicats qui ne sont pas dans l’action (par exemple la CGC ou l’Unsa) contestent des parties du texte, voire demandent certains retraits.
Par ailleurs, ce projet n’a pas trouvé de majorité au Parlement, contesté y compris par nombre de députés de la majorité. D’où le passage en force par le 49-3.
Enfin, à travers les sondages, une majorité de Français le conteste.
Autrement dit, ce projet de loi est multiminoritaire. De fait, qui le soutient en l’état ? Valls et Berger !

Si l’on se pose deux minutes, une question s’impose alors : pourquoi un tel entêtement ?
Seules des raisons à caractère politique ou politicien peuvent l’expliquer, notamment la perspective de l’élection présidentielle de 2017 et les positionnements des uns et des autres.
Bien entendu, au départ cela s’inscrit dans une logique européenne néolibérale, qui ne peut être soutenue syndicalement que par les syndicats d’accompagnement qui raisonnent en parts de marché.
Nous, à FO, en toute liberté et indépendance, c’est le contenu du texte qui nous importe et ses répercussions sur les droits, la situation et la vie des salariés d’aujourd’hui et de demain.
C’est pourquoi nous combattons ce projet.
Alors, face à un tel entêtement, il n’y a pas d’autre solution que d’amplifier le mouvement, y compris par la grève, et, notamment, de venir en masse à Paris le 14 juin.

http://www.force-ouvriere.fr/Editoriaux-de-Jean-Claude-Mailly